Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES de NewCakes B.V. (no. de chambre du commerce : 34213286), société agissant sous le nom commercial « CakeSupplies », établie à l'adresse Casablancaweg 20, 1047 HP Amsterdam, Pays-Bas
DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales, on entendra par :
- Conditions : les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement ;
- Contrat : tout contrat d'achat et de vente ;
- Durée du contrat : la période comprise entre la date de remise de la commande et la fin du délai de livraison con-venu.
1. GÉNÉRALITÉS
1.1 Sauf convention différente écrite, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les propositions ou offres de NewCakes B.V., ainsi qu'à tous les contrats qui seront conclus par NewCakes B.V. Dans les pré-sentes conditions générales – sauf disposition contraire – NewCakes B.V. sera désignée sous le nom de « vendeur ». Dans la suite des présentes conditions générales, le cocontractant – sauf disposition contraire - sera désigné sous le nom d' « acheteur ».
1.2 En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions générales et toute disposition d'un contrat spécifique conclu par les parties, la disposition du contrat plus spécifique prévaudra toujours.
1.3 Les dérogations aux dispositions des présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été con-venues par écrit par le vendeur et l'acheteur.
1.4 L'applicabilité d'éventuelles conditions (d'achat) appliquées par l'acheteur est exclue, sauf si ces conditions sont expressément acceptées par écrit par NewCakes B.V.
2. OFFRES
Toutes les offres, sauf mention contraire explicite, constituent des propositions sans engagement et susceptibles d'être rétractées même après leur acceptation. En l'absence de rétractation dans un délai de cinq (5) jours suivant l'acceptation, le contrat est conclu.
3. COMMANDES
3.1 Toute commande ou tout contrat conclu par le vendeur et l'acheteur est intégralement contraignant pour les deux parties, sauf si le vendeur, dans un délai de cinq (5) jours suivant la réalisation du contrat ou de la commande, informe l'acheteur par écrit et en en indiquant les raisons qu'il résilie de contrat. Le vendeur jouit en tout cas de ce droit si l'acheteur n'est pas solvable, selon des informations provenant d'une société de renseignements financiers et/ou de l'assureur-crédit du vendeur.
3.2 Sauf disposition différente, les prix indiqués par le vendeur sont toujours « Ex Works » (départ usine). Pour une commande d'une valeur supérieure à 575,- €, la livraison aux Pays-Bas est « Delivered Duty Paid » (ren-du droits acquitté).
3.3 Le vendeur applique un système de montants de commande minimum. Pour la catégorie des acheteurs en gros, le montant de commande minimum est de 50,- €. Pour la catégorie des revendeurs, le montant de com-mande minimum est de 150,- €.
4. CRITÈRES D'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement pour l'achat en gros, les critères suivants doivent être respectés :
a. L'acheteur doit posséder un numéro de T.V.A. valable ;
b. L'acheteur doit posséder un numéro d'inscription valable à la Chambre du commerce ;
c. Un site web et/ou un site Social Media actif doit exister ;
Pour l'enregistrement pour la revente, tous les critères visés ci-dessus doivent être respectés, ainsi que les conditions suivantes ;
d. L'acheteur doit posséder des locaux d'exploitation destinés aux objectifs principaux de l'entreprise visés ci-dessus, ou un contrat de location de ces locaux, d'où l'acheteur travaille de manière démontrable ;
e. L'adresse de facturation doit faire référence à l'adresse des locaux d'exploitation visés ci-dessus ;
f. L'adresse de livraison peut être différente de l'adresse indiquée ci-dessus, mais doit être une seule adresse permanente ;
g. L'acheteur doit posséder une adresse ou un point de vente permanent depuis lequel les marchandises sont vendues.
5. LIVRAISON
5.1 La livraison est considérée comme effectuée : a. si les marchandises sont enlevées par ou au nom de l'acheteur ; par l'enlèvement des marchandises ; b. en cas d'expédition par l'intermédiaire d'un transporteur professionnel ; par le transfert des marchandises à ce transporteur, ce dernier prenant en charge les risques de l'expédition des marchandises à partir du moment du transfert au transporteur ; c. en cas d'expédition par un moyen de transport du vendeur ; par la livraison aux bureaux ou au magasin de l'acheteur. L'expédition des marchandises s'effectue au compte et aux risques du vendeur, sauf disposition différente prévue dans les présentes conditions générales ou convention différente par les parties.
5.2 Sauf disposition différente prévue dans les présentes conditions générales ou convention différente par les parties, les marchandises sont aux risques de l'acheteur à partir du moment de leur livraison.
5.3 Sauf en cas d'enlèvement des marchandises, le vendeur se charge, pour l'acheteur, de l'assurance jusqu'au montant du prix de vente des marchandises et il en prend les frais à sa charge. L'assurance couvre les risques de transport normaux, et non les actes de guerre, terrorisme ou vandalisme et autres risques exceptionnels. En cas de préjudice, le vendeur règle le préjudice avec l'assureur.
5.4 Si les marchandises ne peuvent pas être envoyées, pour certaines raisons n'engageant pas la responsabilité du vendeur, ce dernier sera considéré comme ayant respecté ses obligations en matière de livraison s'il tient les marchandises prêtes à la disposition de l'acheteur, à condition d'en avoir informé l'acheteur par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après que les marchandises ont été apprêtées pour leur expédition. Dans ce cas, le délai de paiement commence au jour auquel le vendeur aurait dû livrer.
6. DÉLAI DE LIVRAISON / REFUS DE RÉCEPTION DES MARCHANDISES
6.1 Le délai de livraison commence le lendemain de la réalisation du contrat, étant entendu que, dans le cas où le vendeur demande un acompte sur le prix redevable ou la remise d'une garantie pour son paiement dans un délai de sept (7) jours suivant la réalisation du contrat, le délai ne commence qu'après la réception intégrale de cet acompte ou de cette garantie.
6.2 Le délai de livraison compte au minimum deux (2) jours ouvrables, à compter de l'acceptation de la com-mande, sauf convention différente par les parties.
6.3 Le simple dépassement du délai de livraison convenu ne suffit pas à placer le vendeur en défaut. Ce dernier ne sera en défaut que si, pour des raisons qui lui sont imputables, il n'effectue toujours pas la livraison dans un nouveau délai raisonnable qui lui a été accordé par écrit après le délai de livraison convenu.
6.4 L'acheteur ne pourra résilier le contrat pour cause d'un dépassement de délai imputable au vendeur et plaçant ce dernier en défaut conformément aux dispositions de l'article 6.3 ci-dessus, que si le contrat n'a pas encore été exécuté et que le maintien de la partie non encore respectée du contrat ne peut raisonnablement pas être exigé de sa part.
6.5 Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et, de ce fait, à envoyer des factures partielles.
6.6 Sauf disposition ou convention ultérieure différentes et formelles, la remise des marchandises à livrer s'effectue au magasin, à l'usine ou au local commercial de l'acheteur.
6.7 Si l'acheteur refuse de réceptionner les marchandises, le vendeur peut, au compte et aux risques de l'acheteur, y compris le risque de diminution de la qualité, conserver les marchandises dans son magasin ou ailleurs. Par ce stockage des marchandises, ces dernières sont considérées comme ayant été livrées. L'acheteur doit être informé par écrit et sans délai de ce stockage des marchandises, par envoi de la facture relative à cette livrai-son.
7. QUALITÉ ; CONTRÔLE ; DÉFAUTS
7.1 Les marchandises livrées sont considérées comme de bonne qualité si elles respectent les exigences de qualité légales applicables au moment de la réalisation du contrat, et si elles respectent les spécifications convenues de manière formelle et conviennent à l'usage nommé formellement par l'acheteur avant ou lors de la conclusion du contrat. Les couleurs réelles des produits peuvent être dans une certaine mesure différentes de celles visées dans les informations numériques relatives aux produits.
7.2 L'acheteur est tenu de contrôler ou de faire contrôler de manière minutieuse et compétente l'exhaustivité et la bonne qualité des marchandises livrées, sitôt après leur livraison. Les défauts découverts durant ce contrôle doivent être communiqués au vendeur, par écrit ou de manière orale avec confirmation écrite sitôt après, dans un délai de quarante-huit (48) heures en cas de quantités non conformes, de détérioration durant le transport ou de non-livraison d'articles, et dans un délai de cinq (5) jours suivant la remise, pour les autres cas. Le non-respect de ces obligations de communication des défauts éventuels entraîne l'expiration de tous les droits relatifs aux défauts ayant pu être découverts durant un contrôle minutieux et compétent.
7.3 Pour les défauts qui, conformément aux dispositions des alinéas 7.1 et 7.2, ont été déclarés dans les délais prévus et de la manière adéquate, ainsi que pour les défauts pour lesquels l'acheteur démontre qu'il n'a pas pu les découvrir et les déclarer malgré un contrôle minutieux et compétent dans les délais prévus aux dispositions de l'alinéa 7.2, et qu'il découvre dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison et déclare aussitôt par écrit au vendeur, ce dernier corrigera ces défauts sur demande, si cela est encore raisonnablement possible, par un complément ou un remplacement gratuit. Si le complément ou remplacement n'est pas demandé ou n'est pas raisonnablement possible, le défaut sera corrigé en portant au crédit de l'acheteur un montant correspondant à la partie concernée par le défaut en question. Le vendeur ne sera cependant tenu de corriger gratuitement un défaut ou de porter un montant au crédit de l'acheteur que si l'acheteur démontre que le défaut est directement consécutif à une cause imputable au vendeur. Le vendeur est autorisé à effectuer son propre examen de la nature, de l'ampleur et de la cause d'un défaut présumé. L'acheteur est tenu d'y apporter toute collaboration souhaitée, sous peine de perdre tous ses droits relatifs au défaut. Le vendeur n'est pas tenu de reprendre les marchandises défectueuses, mais, si cela est demandé, l'acheteur met sans délai à la disposition du vendeur les marchandises à remplacer.
7.4 L'acheteur n'est autorisé à résilier le contrat pour cause de défaut imputable au vendeur que si le vendeur - même après sommation écrite en ce sens - ne parvient pas, dans un délai raisonnable, à corriger le défaut de manière acceptable et que le maintien du contrat ne peut raisonnablement pas être demandé à l'acheteur.
7.5 Les différences minimes, jugées acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables, de qualité, quantité, largeur, couleurs, dimensions, finition et autres, ne sont pas considérées comme des défauts – sauf disposition légale différente et formelle.
8. PRIX/TAXES
8.1 Les prix de vente ou prix autrement indiqués ne comprennent pas les montants qui sont ou seront redevables concernant la transaction en question, pour la taxe sur le chiffre d'affaires ou d'autres redevances correspondantes ; tous les coûts relatifs à ces taxes sont à la charge de l'acheteur.
8.2 En cas de modification, après réalisation d'un contrat/commande, de facteurs déterminants pour le prix de revient, tels que les prix de matières premières, coûts de conditionnement ou coûts de transport et de stock-age, le vendeur est autorisé à modifier ses prix de vente en conséquence. Le vendeur en informera dans ce cas l'acheteur dans les meilleurs délais.
9. PAIEMENT
9.1 Toutes les factures et tous les enregistrements de créances portent la date de l'expédition des marchandises en question. Le délai de paiement est, sauf accord différent, de quatorze (14) jours.
9.2 Le vendeur a, envers l'acheteur en retard de paiement, sans préjudice de ses autres droits conformément aux dispositions des conditions générales et/ou de la loi, le droit de :
a. exiger le paiement immédiat à la présentation des marchandises à l'acheteur (envoi contre remboursement) et/ou exiger une garantie de paiement pour tous les contrats d'achat en cours ;
b. suspendre les livraisons (ainsi que la réalisation ou le traitement des marchandises destinées à ces livrai-sons), sans préjudice de son droit à exiger une garantie pour le paiement, simultanément ou ultérieurement. Une fois que l'acheteur a satisfait à ses obligations, le vendeur dispose, en guise de délai de livraison, du temps nécessaire pour la réalisation ou le traitement, compte tenu des possibilités existantes à ce moment-là dans son entreprise ;
c. résilier partiellement ou intégralement le contrat de vente concerné, par un avis écrit envoyé par le ven-deur ;
d. résilier partiellement ou intégralement un, plusieurs ou tous les contrats de vente en cours, pour lesquels l'acheteur n'est pas en défaut, par un avis écrit envoyé par le vendeur.
Les droits visés aux points « a », « b » et « c » ci-dessus ne peuvent être exercés qu'après que le vendeur a accordé à l'acheteur un délai de cinq (5) jours pour respecter ses obligations de paiement et que l'acheteur reste en défaut de paiement ; le droit visé au point « d » ci-dessus ne peut être exercé que si l'acheteur n'a pas respecté, dans un délai de dix (10) jours, une exigence du vendeur lui demandant de fournir une garantie pour le paiement des montants redevables par l'acheteur en vertu du ou des contrats en question. Sauf dans le cas où le droit de résiliation a été exercé, le vendeur peut modifier à tout moment son choix parmi les droits visés dans le présent article.
9.3 Si l'acheteur, selon des informations provenant d'une société de renseignements financiers et/ou de l'assureur-crédit du vendeur, est en défaut envers des tiers et/ou peut être considéré comme insolvable, le vendeur dis-pose des droits visés à l'alinéa 2 ci-dessus – sans nécessiter de mise en demeure – concernant tous les contrats de vente en cours, s'ils n'ont pas déjà été exécutés.
9.4 Si l'acheteur est déclaré en faillite, demande ou obtient une mise en règlement judiciaire (provisoire ou non) ou perd d'une autre manière la libre disposition de son entreprise ou de son patrimoine, le vendeur dispose des droits visés à l'alinéa 2 ci-dessus – sans nécessiter de mise en demeure – concernant tous les contrats de vente en cours, s'ils n'ont pas déjà été exécutés.
9.5 Si le paiement n'a pas été reçu à la date d'échéance, l'acheteur est redevable de l'intérêt légal prévu par l'article 6:119A du Code civil néerlandais (BW) sur les montants encore impayés. Si, après la date d'échéance, le vendeur doit prendre des mesures visant à procéder à un recouvrement, l'acheteur est redevable des frais extrajudiciaires conformément à la loi néerlandaise relative aux frais de recouvrement « Wet Incassokosten (2012) ».
10. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 Le vendeur se réserve la propriété concernant toutes les marchandises livrées ou à livrer en vertu de contrats de vente, jusqu'à l'annulation, par paiement par l'acheteur, des créances suivantes :
a. les créances relatives à la contrepartie pour ces marchandises ;
b. les créances relatives aux travaux effectués ou à effectuer par le vendeur pour l'exécution des contrats visés ci-dessus et pour l'acheteur, et
c. les créances consécutives à des manquements dans le respect des contrats visés ci-dessus.
10.2 Les marchandises sont considérées comme non payées tant que l'acheteur n'a pas démontré leur paiement.
10.3 L'acheteur est tenu de présenter les marchandises au vendeur sur simple demande de ce dernier et, en cas de défaut de paiement et dans les cas prévus à l'article 9 alinéas 2 c en d, de les lui restituer s'il en fait la de-mande. Pour les marchandises reprises en vertu des dispositions du présent article, un montant est porté au crédit de l'acheteur pour la valeur commerciale des marchandises au jour de leur reprise.
10.4 L'acheteur n'est pas autorisé à céder ni à grever les marchandises relevant de la réserve de propriété. L'acheteur a cependant le droit de vendre et de céder à des tiers les marchandises visées ci-dessus dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise. Ce droit s'annule de plein droit en cas de manquement de la part de l'acheteur, de quelque manière que ce soit, relatif aux créances pour lesquelles la propriété est réser-vée, en cas de mise en règlement judiciaire provisoire de l'acheteur ou en cas de déclaration de faillite de l'acheteur. L'acheteur n'est en aucun cas autorisé à utiliser les marchandises relevant de la réserve de propriété comme une garantie pour des créances de tiers.
11. FORCE MAJEURE
11.1 Dans les présentes conditions générales, on entend par cas de force majeure toute circonstance dont le ven-deur ou l'acheteur ne pouvait raisonnablement pas tenir compte et à la suite de laquelle l'exécution normale du contrat ne peut pas être raisonnablement exigée par l'autre partie.
11.2 Le vendeur ou l'acheteur avertira sans délai l'autre partie si un cas de force majeure se produit de son côté.
11.3 En cas de force majeure, l'autre partie ne peut réclamer aucun dédommagement.
11.4 En cas de force majeure, les parties doivent trouver un règlement concernant l'exécution du contrat concerné.
11.5 Si un cas de force majeure entraîne le dépassement d'une date ou d'un délai conclu, l'autre partie a, en dérogation aux dispositions de l'alinéa 4 ci-dessus, le droit de résilier le contrat en question au moyen d'une déclaration écrite.
12. RESPONSABILITÉ
12.1. En cas de préjudice directement consécutif aux marchandises vendues et livrées par le vendeur, la responsabilité du vendeur n'est engagée, sauf acte délibéré ou faute grave de sa part, que pour au maximum la valeur de facturation nette de la facture avec laquelle les marchandises ont été livrées.
12.2 En cas de préjudice tel que, sans s'y limiter, un manque à gagner et/ou un préjudice dû à une stagnation, indirectement consécutif aux marchandises livrées par le vendeur, la responsabilité du vendeur n'est engagée, sauf acte délibéré ou faute grave de sa part, que pour au maximum le montant versé par l'assureur du vendeur pour ce préjudice.
13. EXPORTATION
Si les marchandises du vendeur sont exportées pour et/ou par l'acheteur, les dispositions légales applicables relatives aux exportations sont appliquées. L'acheteur préservera le vendeur de toute revendication de tiers ayant trait à des infractions aux dispositions légales applicables relatives aux exportations, imputables à l'acheteur.
13A. RESTRICTIONS TERRITORIALES DE VENTE
13A.1 L’acheteur est expressément interdit de revendre, directement ou indirectement, tout produit acheté auprès du vendeur en dehors de l’Union européenne, Norvège, Suisse et Royaume-Uni sans l’accord préalable écrit du vendeur.
13A.2 Cette restriction est nécessaire pour garantir le respect des différences réglementaires concernant les ingrédients, les matériaux et les emballages applicables à différents marchés, ainsi que pour protéger les marques du vendeur et de ses concédants de licence.
13A.3 En cas de violation de cette restriction territoriale par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de :
a. Suspendre ou annuler toute commande en cours ou future ;
b. Demander une indemnisation pour les dommages subis du fait de la revente non conforme ; et
c. Récupérer tous les frais ou sanctions imposés par des tiers ou des autorités.
13A.4 La présente clause ne doit pas être interprétée comme une restriction à la revente en ligne légale au sein de l’UE et du Royaume-Uni conformément au droit de la concurrence de l’UE applicable.
14. NOM DE MARQUE ET NOM COMMERCIAL
14.1 Il est formellement interdit à l'acheteur d'utiliser le nom commercial, le nom de marque et le logo utilisés par le vendeur dans ses échanges commerciaux, sans l'autorisation formelle et écrite du vendeur.
14.2 Concernant l'autorisation visée à l'alinéa 1 ci-dessus, l'acheteur suivra scrupuleusement toutes les indications fournies par le vendeur.
14.3 En cas d'infraction aux dispositions du présent article, l'acheteur encourt une pénalité de 10 000,- € par in-fraction, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer un dédommagement intégral.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
15.1 Sans préjudice des autres dispositions prévues par les présentes conditions générales, le vendeur se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la loi néerlandaise relative aux droits d'auteur (« Auteurswet ») et conformément à d'autres lois et réglementations relatives à la propriété intellectuelle, ainsi que sur les droits de propriété intellectuelle reposant sur les marques que représente le vendeur sur une base d'exclusivité.
15.2 Tous les biens vendus et/ou produits et/ou pièces fournies par le vendeur - dont la propriété intellectuelle appartient au vendeur ou revient aux marques que représente le vendeur sur une base d'exclusivité - tels que documents, conseils, matériels pour dépliant, illustrations, contrats, offres, créations, croquis, dessins, logiciel, modèles, etc., restent la propriété du vendeur ou de ses fournisseurs ou fabricants, même si des coûts pour leur fabrication ont été facturés à l'acheteur, et sont uniquement destinés à être utilisés par l'acheteur pour l'objectif pour lequel ils ont été mis à sa disposition. Ces biens et/ou pièces (appartenant au vendeur ou à ses fournisseurs ou fabricants), sauf autorisation formelle, préalable et écrite du vendeur, ne peuvent pas être utilisés par l'acheteur à d'autres fins, ni reproduits ni publiés, ni imités ni traités, ni modifiés ni revendus, ni portés à la connaissance de tiers. L'acheteur est intégralement responsable de tout préjudice - manque à gagner et coûts pour l'élaboration des créations, modèles, etc. en question, entre autres – consécutif (ou ayant trait) à toute violation des droits visés ci-dessus. L'acheteur est tenu d'informer le vendeur sans délai s'il dé-couvre toute infraction aux droits visés à l'alinéa 1 du présent article.
15.3 L'acheteur est tenu de rendre les biens et/ou pièces qui lui ont été remis, visés à l'alinéa 2 ci-dessus, sur simple demande du vendeur et dans le délai indiqué à cet effet. L'acheteur est intégralement responsable de tout préjudice relatif à un retard dans le renvoi des biens et/ou pièces qui lui ont été remis, visés ci-dessus.
15.4 En cas de production de biens par le vendeur selon des dessins, échantillons, modèles, créations, croquis ou autres indications, reçus de la part de l'acheteur ou en son nom, l'acheteur garantit qu'ils sont libres de tout droit de propriété intellectuelle. L'acheteur préserve le vendeur de toute revendication de tiers à ce titre.
16. DÉROGATIONS
16.1 Si une disposition du contrat déroge des dispositions des présentes conditions générales, la disposition du contrat est applicable pour les parties.
16.2 Une dérogation ultérieure aux dispositions des présentes conditions générales pourra également être appli-cable pour les parties, à condition que l'acheteur ait donné son accord écrit à cet effet.
16.3 Si une ou plusieurs dispositions du contrat se révèlent sans valeur juridique, les autres dispositions conservent leur valeur pour les parties. Cette règle s'applique de la même manière aux présentes conditions générales. Les parties s'engagent à remplacer dans ce cas les dispositions non valides par des dispositions valides et qui s'éloignent le moins possible, compte tenu de l'objectif et de la portée du contrat ou des conditions générales, du contenu de la ou des dispositions non valides.
17. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
17.1 Tous les contrats sont régis par le droit néerlandais.
17.2 Pour tous les litiges découlant de ces contrats, le tribunal du domicile du vendeur est compétent, sauf si la loi détermine de manière contraignante la compétence juridique d'un autre tribunal.