Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES de NewCakes B.V. (n° Chambre de Commerce: 34213286), exerçant sous le nom commercial « CakeSupplies », établie Casablancaweg 20, 1047 HP Amsterdam, Pays-Bas

DÉFINITIONS
Au sens des présentes conditions générales:

• Conditions : les présentes conditions de vente, de livraison et de paiement ;
• Contrat : tout contrat de vente conclu entre le vendeur et l’acheteur;
• Durée du contrat : la période comprise entre la passation de la commande et l’expiration du délai de livraison.

1.  GÉNÉRALITÉS
1.1 Sauf convention écrite contraire, les présentes Conditions s’appliquent à toutes les offres, propositions et devis émis par le vendeur, ainsi qu’à tous les Contrats conclus entre le vendeur et l’acheteur. Dans les présentes Conditions, le terme « vendeur » désigne NewCakes B.V., sauf stipulation contraire expresse, et le terme « acheteur » désigne toute personne physique ou morale contractant avec le vendeur.
1.2 En cas de contradiction entre les présentes Conditions et un Contrat spécifique, les stipulations du Contrat prévalent.
1.3 Toute dérogation aux présentes Conditions n’est valable que si elle a été convenue par écrit entre les parties.
1.4 Les conditions générales de l’acheteur sont expressément exclues, sauf acceptation écrite du vendeur.

2. OFFRES
Sauf indication contraire expresse, toutes les offres du vendeur sont faites sans engagement et peuvent être révoquées, y compris après leur acceptation par l’acheteur. Le Contrat n’est définitivement formé qu’en l’absence de révocation par le vendeur dans un délai de cinq jours suivant l’acceptation de l’offre.

3. COMMANDES
3.1 Toute commande acceptée engage les deux parties. Toutefois, le vendeur peut résilier le Contrat dans un délai de cinq jours suivant sa conclusion, par notification écrite motivée adressée à l’acheteur, notamment en cas d’insolvabilité de celui-ci constatée par un organisme de renseignements commerciaux ou par l’assureur-crédit du vendeur.
3.2 Sauf stipulation contraire, les prix sont indiqués « Ex Works » (départ usine). Pour toute commande supérieure à 575 €, la livraison aux Pays-Bas est effectuée « Delivered Duty Paid » (droits acquittés). 
3.3 Le vendeur applique des montants minimum de commande: :
- 50 € pour les acheteurs en gros;
- 150 € pour les revendeurs.

4.  LIVRAISON
4.1 La livraison est réputée effectuée dans les cas suivants :
a) en cas d’enlèvement par l’acheteur: au moment de la mise à disposition des marchandises;
b) en cas d’expédition par un transporteur: au moment de la remise des marchandises audit transporteur;
c) en cas de transport assuré par le vendeur: au moment de la remise des marchandises dans les locaux de l’acheteur.
La livraison vaut accomplissement de l’obligation de livraison du vendeur et, sauf stipulation contraire, entraîne le transfert des risques à l’acheteur.
4.2 Sauf stipulation contraire, les risques sont transférés à l’acheteur au moment de la livraison.
4.3 En cas d’expédition (hors enlèvement), le vendeur souscrit une assurance transport couvrant les risques ordinaires jusqu’à concurrence du prix de vente des marchandises. Les risques exceptionnels, notamment ceux liés à la guerre, au terrorisme, au vandalisme ou à tout événement assimilé, sont exclus de cette couverture. En cas de dommage couvert, le vendeur procède au règlement du sinistre directement avec l’assureur.
Si les marchandises ne peuvent être expédiées pour des raisons non imputables au vendeur, celui-ci est réputé avoir satisfait à son obligation de livraison s’il tient les marchandises prêtes à la disposition de l’acheteur, à condition d’en avoir informé ce dernier par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la préparation des marchandises pour expédition. Dans ce cas, le délai de paiement commence à courir à la date à laquelle la livraison aurait dû intervenir conformément au Contrat.

5. DÉLAI DE LIVRAISON / REFUS DE RÉCEPTION DES MARCHANDISES
5.1 Le délai de livraison commence le lendemain de la conclusion du Contrat. Toutefois, lorsque le vendeur demande un acompte sur le prix dû ou la fourniture d’une garantie de paiement dans un délai de sept jours suivant la conclusion du Contrat, le délai de livraison ne commence qu’à compter de la réception intégrale de cet acompte ou de cette garantie par le vendeur.
5.2 Le délai de livraison est de deux jours ouvrables au minimum, à compter de l’acceptation de la commande, sauf convention contraire entre les parties.
Le simple dépassement du délai de livraison convenu ne constitue pas en soi un manquement du vendeur. Celui-ci n’est considéré comme étant en défaut que si, pour des raisons qui lui sont imputables, il n’exécute pas la livraison dans un nouveau délai raisonnable qui lui a été accordé par écrit après l’expiration du délai de livraison convenu.
5.4 L’acheteur ne peut résilier le Contrat en cas de retard imputable au vendeur que si celui-ci est en défaut conformément à l’article 5.3, si le Contrat n’a pas encore été entièrement exécuté, et si le maintien de la partie non encore exécutée du Contrat ne peut raisonnablement plus être exigé.
Le vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles et, de ce fait, à envoyer des factures partielles.
5.6 Sauf disposition ou convention ultérieure contraire et formelle, la remise des marchandises à livrer s’effectue au magasin, à l’usine ou au local commercial de l’acheteur.
5.7 Si l’acheteur refuse de réceptionner les marchandises, le vendeur peut, aux frais et risques de l’acheteur, y compris le risque de détérioration ou de diminution de la qualité, stocker les marchandises dans ses locaux ou dans tout autre lieu approprié. Dans ce cas, les marchandises sont réputées avoir été livrées. L’acheteur est informé sans délai et par écrit de ce stockage, notamment par l’envoi de la facture correspondante.

6. CONFORMITÉ – CONTRÔLE – RÉCLAMATIONS
6.1 Les marchandises livrées sont considérées comme conformes si elles respectent les exigences légales de qualité applicables au moment de la réalisation du Contrat, ainsi que les spécifications convenues de manière formelle, et si elles conviennent à l’usage expressément indiqué par l’acheteur avant ou lors de la conclusion du Contrat. Les couleurs réelles des produits peuvent, dans une certaine mesure, différer de celles présentées dans les informations numériques ou visuelles relatives aux produits, sans que cela constitue un défaut.
6.2 L’acheteur est tenu de contrôler ou de faire contrôler de manière minutieuse et compétente l’exhaustivité et la bonne qualité des marchandises livrées, immédiatement après leur livraison. Toute réclamation relative aux défauts constatés doit être notifiée au vendeur, par écrit ou oralement avec confirmation écrite immediate:
- dans un délai de 48 heures en cas de quantités non conformes, de détérioration survenue pendant le transport ou de non-livraison d’articles; :
- dans un délai de cinq jours suivant la livraison pour les autres défauts.
Le non-respect de ces obligations entraîne la perte de tout droit relatif aux défauts qui auraient pu être constatés lors d’un contrôle minutieux et compétent.
6.3 Pour les défauts valablement notifiés conformément aux articles 6.1 et 6.2, ainsi que pour les défauts que l’acheteur démontre ne pas avoir pu constater malgré un contrôle minutieux et compétent et qu’il signale dans un délai de dix jours suivant la livraison, le vendeur procédera, à la demande de l’acheteur et dans la mesure où cela est raisonnablement possible, à la réparation du défaut par remplacement ou complément gratuit des marchandises concernées. À défaut de remplacement ou de complément possible ou demandé, le défaut donnera lieu à l’émission d’un avoir correspondant à la valeur des marchandises concernées. Le vendeur n’est tenu à ces mesures que si le défaut est imputable à une cause relevant de sa responsabilité. Il est autorisé à examiner la nature, l’étendue et l’origine du défaut, et l’acheteur est tenu de lui apporter toute coopération nécessaire. Le vendeur n’est pas tenu de reprendre les marchandises défectueuses, sauf demande expresse, auquel cas l’acheteur les mettra à sa disposition sans délai.
6.4 L’acheteur n’est autorisé à résilier le Contrat pour défaut imputable au vendeur que si celui-ci, après sommation écrite, ne parvient pas à corriger le défaut de manière satisfaisante dans un délai raisonnable, et si le maintien du Contrat ne peut raisonnablement plus être exigé de l’acheteur.
6.5 Les différences minimes, jugées acceptables dans le commerce ou techniquement inévitables, portant notamment sur la qualité, la quantité, la largeur, les couleurs, les dimensions, la finition ou toute autre caractéristique similaire, ne sont pas considérées comme des défauts, sauf disposition légale impérative contraire.

7. PRIX ET TAXES
7.1 Les prix de vente ou autres prix indiqués s’entendent hors taxes et ne comprennent pas les montants dus au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ou de toute autre redevance applicable à la transaction. L’ensemble de ces taxes et charges est à la charge de l’acheteur.
7.2 En cas de modification, après la réalisation d’un contrat ou d’une commande, de facteurs déterminants du prix de revient tels que les prix des matières premières, les coûts de conditionnement, de transport ou de stockage, le vendeur est autorisé à ajuster ses prix de vente en conséquence. Le vendeur en informera l’acheteur dans les meilleurs délais.

8. PAIEMENT
8.1 Toutes les factures et enregistrements de créances portent la date d’expédition des marchandises concernées. Sauf accord contraire, le délai de paiement est de quatorze jours à compter de la date de facture.
8.2 Le vendeur a, envers l’acheteur en retard de paiement, sans préjudice de ses autres droits contractuels ou légaux, le droit de:
a) exiger le paiement immédiat, notamment sous forme d’envoi contre remboursement, et/ou exiger une garantie de paiement pour tous les contrats en cours;
b) suspendre les livraisons ainsi que la réalisation ou le traitement des marchandises destinées à ces livraisons, sans préjudice de son droit d’exiger une garantie de paiement, étant précisé qu’après régularisation de la situation, le vendeur disposera du délai nécessaire pour reprendre l’exécution des prestations en fonction de ses capacités opérationnelles au moment concerné;
c) résilier partiellement ou intégralement le contrat concerné par notification écrite du vendeur;
d) résilier partiellement ou intégralement un ou plusieurs contrats en cours pour lesquels l’acheteur n’est pas encore en défaut.
Les droits visés aux points a), b) et c) ne peuvent être exercés qu’après l’octroi à l’acheteur d’un délai de cinq jours pour satisfaire à ses obligations de paiement. Le droit visé au point d) ne peut être exercé que si l’acheteur ne fournit pas, dans un délai de dix jours, la garantie de paiement demandée par le vendeur. Tant que la résiliation n’a pas été exercée, le vendeur peut modifier le choix des mesures prévues au présent article.
8.3 Si l’acheteur, sur la base d’informations provenant d’une société de renseignements financiers et/ou de l’assureur-crédit du vendeur, est en défaut envers des tiers et/ou peut être considéré comme insolvable, le vendeur peut exercer les droits visés à l’article 8.2, sans mise en demeure préalable, à l’égard de tous les contrats de vente en cours non encore exécutés.
8.4 Si l’acheteur est déclaré en faillite, demande ou obtient une procédure de règlement judiciaire (provisoire ou non), ou perd d’une autre manière la libre disposition de son entreprise ou de son patrimoine, le vendeur peut exercer les droits visés à l’article 8.2, sans mise en demeure préalable, à l’égard de tous les contrats de vente en cours non encore exécutés.
8.5 En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’acheteur est redevable des intérêts légaux prévus à l’article 6:119A du Code civil néerlandais (BW) sur les montants impayés. En outre, si le vendeur est contraint d’engager des mesures de recouvrement après cette date, l’acheteur sera également redevable des frais de recouvrement extrajudiciaires conformément à la loi néerlandaise relative aux frais de recouvrement (« Wet Incassokosten (2012) »).

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées ou à livrer en vertu des contrats de vente jusqu’au paiement intégral de toutes les créances dues par l’acheteur, notamment:
a) les créances relatives au paiement des marchandises;
b) les créances relatives aux travaux effectués ou à effectuer par le vendeur dans le cadre de l’exécution des contrats;
c) les créances résultant de tout manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles.
9.2 Les marchandises sont réputées non payées tant que l’acheteur n’en a pas apporté la preuve du paiement.
9.3 L’acheteur est tenu de présenter les marchandises au vendeur sur simple demande de celui-ci et, en cas de défaut de paiement ou dans les cas visés à l’article 8, alinéas 2 c) et d), de les restituer à la demande du vendeur. Les marchandises reprises en application du présent article donneront lieu à un crédit en faveur de l’acheteur correspondant à leur valeur commerciale au jour de leur reprise.
9.4 L’acheteur n’est pas autorisé à céder ni à grever les marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété. Toutefois, il est autorisé à les revendre ou à les céder à des tiers dans le cadre normal de l’exploitation de son entreprise. Ce droit de revente s’éteint de plein droit en cas de manquement de l’acheteur à ses obligations relatives aux créances garanties par la réserve de propriété, ainsi qu’en cas de procédure de redressement judiciaire (provisoire ou non) ou de déclaration de faillite de l’acheteur. L’acheteur n’est en aucun cas autorisé à utiliser les marchandises soumises à la réserve de propriété comme garantie au profit de créanciers tiers.

10. FORCE MAJEURE
10.1 Constitue un cas de force majeure toute circonstance dont l’une des parties ne pouvait raisonnablement tenir compte et qui empêche une exécution normale du contrat de manière raisonnablement exigible.
10.2 La partie affectée informera sans délai l’autre partie de la survenance d’un cas de force majeure.
10.3 En cas de force majeure, aucune des parties ne pourra prétendre à une indemnisation.
10.4 En cas de force majeure, les parties s’efforceront de convenir d’un arrangement concernant l’exécution du contrat concerné.
10.5 Si un cas de force majeure entraîne le dépassement d’une date ou d’un délai convenu, l’autre partie aura le droit de résilier le contrat par notification écrite.

11. RESPONSABILITÉ
11.1. En cas de préjudice directement consécutif aux marchandises vendues et livrées, la responsabilité du vendeur n’est engagée, sauf en cas d’acte délibéré ou de faute grave, que dans la limite maximale de la valeur nette facturée des marchandises concernées.
11.2 En cas de préjudice indirect, notamment perte de bénéfice ou perte d’exploitation, résultant des marchandises livrées, la responsabilité du vendeur n’est engagée, sauf en cas d’acte délibéré ou de faute grave, que dans la limite du montant versé par son assureur pour ce préjudice.

12. EXPORTATION
Si les marchandises du vendeur sont exportées pour et/ou par l’acheteur, les dispositions légales applicables en matière d’exportation s’appliquent. L’acheteur est responsable du respect de ces réglementations et garantit le vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation desdites règles qui lui serait imputable.

12A. RESTRICTIONS TERRITORIALES DE VENTE
12A.1 L’acheteur est expressément interdit de revendre, directement ou indirectement, tout produit acheté auprès du vendeur en dehors de l’Union européenne, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni, sans l’accord préalable écrit du vendeur.
12A.2 Cette restriction est nécessaire afin de garantir le respect des différences réglementaires relatives aux ingrédients, matériaux et emballages applicables selon les marchés, ainsi que pour protéger les marques du vendeur et de ses concédants de licence.
12A.3 En cas de violation de cette restriction territoriale par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de:
a) suspendre ou annuler toute commande en cours ou future;
b) demander une indemnisation pour les dommages subis du fait de la revente non conforme;
c) récupérer tous les frais ou sanctions imposés par des tiers ou des autorités.
12A.4 La présente clause ne doit pas être interprétée comme une restriction à la revente en ligne légale au sein de l’Union européenne et du Royaume-Uni conformément au droit de la concurrence de l’UE applicable.

13. NOM DE MARQUE ET NOM COMMERCIAL
13.1 Il est formellement interdit à l’acheteur d’utiliser le nom commercial, le nom de marque et le logo du vendeur dans ses échanges commerciaux, sans l’autorisation écrite préalable et expresse du vendeur.
13.2 En cas d’autorisation d’utilisation accordée conformément à l’alinéa 13.1, l’acheteur s’engage à respecter strictement toutes les instructions fournies par le vendeur.
13.3 Toute violation des dispositions du présent article entraînera une pénalité de 10 000 € par infraction, sans préjudice du droit du vendeur de réclamer une indemnisation intégrale pour le préjudice subi.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui lui sont reconnus en vertu de la loi néerlandaise sur les droits d’auteur (« Auteurswet ») et des autres dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle, ainsi que les droits portant sur les marques qu’il représente à titre exclusif.
14.2 Tous les biens, produits et/ou pièces fournis par le vendeur, sur lesquels des droits de propriété intellectuelle lui appartiennent ou appartiennent aux marques qu’il représente à titre exclusif, notamment les documents, conseils, supports marketing, illustrations, contrats, offres, créations, croquis, dessins, logiciels, modèles et autres, restent la propriété du vendeur ou de ses fournisseurs ou fabricants. Ils sont exclusivement destinés à l’usage de l’acheteur pour l’objectif pour lequel ils ont été mis à disposition et ne peuvent, sauf autorisation écrite préalable du vendeur, être utilisés à d’autres fins, ni reproduits, publiés, imités, modifiés, traités, revendus ou communiqués à des tiers. L’acheteur est entièrement responsable de tout dommage résultant d’une violation de ces droits et s’engage à informer immédiatement le vendeur en cas d’infraction.
14.3 L’acheteur est tenu de restituer, à première demande du vendeur et dans le délai indiqué, les biens et/ou pièces qui lui ont été remis. Il est entièrement responsable de tout dommage résultant d’un retard dans leur restitution.
14.4 Lorsque le vendeur produit des biens sur la base de dessins, modèles, échantillons ou autres indications fournis par l’acheteur, ce dernier garantit qu’ils sont libres de tout droit de propriété intellectuelle et indemnise le vendeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

15. DÉROGATIONS
15.1 En cas de contradiction entre une disposition du contrat et les présentes conditions générales, la disposition du contrat prévaut entre les parties.
15.2 Toute dérogation ultérieure aux présentes conditions générales n’est valable qu’à condition d’avoir été expressément acceptée par écrit par l’acheteur.
15.3 Si une ou plusieurs dispositions du contrat ou des présentes conditions générales sont déclarées nulles ou dépourvues d’effet juridique, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Les parties s’engagent à remplacer la ou les dispositions invalides par des dispositions valables se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, compte tenu de l’objet et de la portée du contrat ou des conditions générales.

16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
16.1 Les Contrats sont régis par le droit néerlandais.
16.2 Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du siège du vendeur, sauf disposition impérative contraire.